Si un micro-entrepreneur est soumis à la TVA par suite du dépassement des seuils, que se passe-t’il s’il continue à facturer sans TVA ? En cas de contrôle fiscal, l’administration est en droit de procéder à un rappel de TVA. Pour calculer ce rappel, doit elle considérer la somme facturée comme un montant HT ou…
Pourquoi la question se pose ? Le salariat est la forme d’activité la plus courante parmi les actifs. Cependant, la perspective de compléter ce revenu ou de réaliser un projet entrepreunarial peut être tentante. Dans cet article on fait donc le point sur la question du cumul des activités salarié et micro entrepreneur. Est-il possible…
Contrairement à ce que beaucoup pensent, et ce qu’affirmera peut être votre conseiller bancaire l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’estpas obligatoire au moment de la création de la micro-entreprise. La raison ? Dans le cas d’une micro-entreprise aucun dépôt de capital social n’est requis. Quelle obligation en matière de compte bancaire dans ce cas ?…
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires. Face aux inquiétudes que suscite cette mesure, le Gouvernement a pris la décision de suspendre…
Différentes obligations existent selon l’activité exercée : ASSURANCES OBLIGATOIRES : Assurance multirisques professionnelle. L’assurance multirisque professionnelle, aussi connue sous le nom de MRP, est une sorte de contrat d’assurance destiné aux professionnels. Par conséquent, elle vient prendre en charge divers risque professionnels et ainsi assurer uneactivité sereine à la structure en cas de sinistre. En…
LA NOUVEAUTE Le nouveau Projet de Loi de Finance 2025 voté ce mardi 3 février 2025 instaure une réduction du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise. Il s’agit d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Le seuil majoré sera quant à lui revalorisé à…
