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Communiqué

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    Communiqué | Fiscalité

    POINT SUR LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE LA TVA (07/05/2025)

    ParContact Smart Admin 10 mai 202510 mai 2025

    Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires. Face aux inquiétudes que suscite cette mesure, le Gouvernement a pris la décision de suspendre…

    Lire la suite POINT SUR LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE LA TVA (07/05/2025)Continuer

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