Comment assurer son activité
Différentes obligations existent selon l’activité exercée :
ASSURANCES OBLIGATOIRES :
Assurance multirisques professionnelle. L’assurance multirisque professionnelle, aussi connue sous le nom de MRP, est une sorte de contrat d’assurance destiné aux professionnels. Par conséquent, elle vient prendre en charge divers risque professionnels et ainsi assurer une
activité sereine à la structure en cas de sinistre. En pratique, elle peut tout aussi bien protéger les biens mobiliers et immobiliers ainsi que la responsabilité civile des divers protagonistes le cas échéant
En cas d’utilisation de véhicule : le contrat d’assurance du véhicule doit inclure des closes propres à l’activité professionnelle.
En cas de location d’un local ou d’un bien immobilier, de la même manière, le contrat d’assurance doit inclure des mentions spécifiques à l’exercice de l’activité professionnelle. Dans le cas d’exercice d’une activité réglementée, il est pertinent de se référer à l’ordre en question pour s’assurer de respecter l’obligation d’assurance.
ASSURANCES FACULTATIVES :
Assurance complémentaire santé du microentrepreneur
Sources :
- Article 3 – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Légifrance
- Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1) – Légifrance
- Titre IV : L’assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-9) – Légifrance
- Titre V : L’assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2) – Légifrance
Pour aller plus loin concernant la complémentaire santé :
