POINT SUR LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE LA TVA (07/05/2025)
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires.
Face aux inquiétudes que suscite cette mesure, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en oeuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. Une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir.
Dans un communiqué de presse daté du 30/04/2025 le Ministère de l’Economie et des Finances fait part de la conduite d’une concertation auprès d’acteurs
économiques. Il y est fait état d’une absence de consensus qui amène le gouvernement à « suspendre la mise en oeuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi ».
Les pistes envisagées pour la Loi de finances 2026 sont les suivantes :
-seuil spécifique au BTP de 25 000 EUR par an
-simplification du dispositif par une diminution des seuils
SmartAdmin ne manquera de vous tenir informés sur l’avancement de cette réforme fiscale importante pour les micros-entrepreneurs.
Sources :
