Projet de Loi de Finance 2025
LA NOUVEAUTE
Le nouveau Projet de Loi de Finance 2025 voté ce mardi 3 février 2025 instaure une réduction du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise. Il s’agit d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Le seuil majoré sera quant à lui revalorisé à 27 500€.
SUR LE PLAN PRATIQUE :
Qui est concerné ?
Sont concernées les micros entreprises dont le chiffre d’affaires est/sera supérieur à 25 000 EUR (seul de franchise) à partir du 1er mars 2025.
| Scénario 1 | Scénario 2 | Scénario 3 |
|---|---|---|
| Le CA 2025 dépasse 25 000 EUR, mais est inférieur à 27 500 EUR. L’entreprise est alors redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2026. | Le CA 2025 dépasse 27 500 EUR. L’entreprise est alors redevable de la TVA dès le jour de dépassement du seuil. | Le CA 2025 est inférieur à 25 000 EUR. La franchise en base est maintenue. |
COMMENT SE PREPARER ?
Contactez notre équipe pour être guidé pas à pas dans ce nouvel environnement fiscal. Nous
proposons un entretien “Découverte” vous permettant de poser l’ensemble de vos questions et obtenir des réponses personnalisées sans engagement.
