Que ce passe-t’il en cas de facturation après dépassement des seuils de TVA ?

Si un micro-entrepreneur est soumis à la TVA par suite du dépassement des seuils, que se passe-t’il s’il continue à facturer sans TVA ?

En cas de contrôle fiscal, l’administration est en droit de procéder à un rappel de TVA. Pour calculer ce rappel, doit elle considérer la somme facturée comme un montant HT ou TTC ?

Le conseil d’Etat a confirmé la doctrine dans un jugement rendu récemment. L’institution s’est appuyée sur la référence suivante BOI TVA-BASE 10 20-20 afin de stipuler que le prix convenu entre le vendeur et le client est entendu TTC « dans les conditions où le prix convenu entre les parties ne mentionne aucune TVA ». La taxe due doit donc être comprise comme inclue dans ce prix.

A noter cependant, la Cour de Cassation, autre institution judiciaire, juge quant que quand le vendeur et le client sont des commerçants, il existe « un usage constant entre commerçants, que les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire » (Cass. Com. 9-1-2001 n°97-22.212).

Sources :

• BOI-TVA-BASE-10-20-20 – TVA – Base d’imposition Règles applicables à des opérations déterminées Opérations non soumises à la TVA par le redevable | bofip.impots.gouv.fr
• Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.212, Publié au bulletin – Légifrance